Utiliser à titre privé un véhicule acquis ou louer par la société n’est pas toujours un avantage en nature

Pour que l’utilisation à titre privé d’un véhicule appartenant à la société soit considérée comme un avantage en nature il faut qu’il soit mis à la disposition de l’utilisateur de façon permanente (précision URSSAF), c’est-à-dire pendant les congés et les week-ends. Le seul fait de faire le trajet domicile travail ne génère pas un avantage en nature comme par ailleurs la mise à disposition d’un véhicule utilitaire. Le seul point réside dans le reversement de la TVA sur le carburant privé récupérée par la société.

L’avantage en nature comprend les trajets domicile travail ainsi que l’utilisation pendant les périodes de vacances et de congés.

Si l’utilisateur est un gérant associé, il faudra au préalable faire approuver par l’assemblée générale cette mise à disposition qui fera alors l’objet d’une convention réglementée. Il faudra veiller en plus à ce que l’avantage en nature ajouté à la rémunération n’atteigne pas une somme excessive. Votre expert-comptable pourra vous être utile.

EVALUATION DE L’AVANTAGE EN NATURE

Elle est fonction de plusieurs paramètres.

En premier lieu pour le gérant minoritaire ou égalitaire le mode d’évaluation sera celui en vigueur pour les salariés non dirigeants. On distinguera deux modes d’évaluation : le forfait et le réel.

Et on calculera de façon différente selon que le véhicule est propriété de la société ou qu’elle l’a loué.

1- le véhicule a été acquis

A) Evaluation “au réel”

La base de calcul de votre avantage en nature sera la suivante :

  • 20 % du prix d’achat TTC du véhicule (ou 10 % si celui-ci a plus de 5 ans) ;
  • le coût annuel de l’assurance ;
  • le coût TTC des dépenses d’entretien (révisions, pneumatiques, échappement, vidanges, lavages, etc.) ;

Cette base sera multipliée par le rapport existant entre le kilométrage effectué à titre privé et le kilométrage total du véhicule. A quoi il faudra ajouter le coût du carburant privé pris en charge par votre société.

B) Evaluation forfaitaire

Si vous payez vous-même le carburant, l’avantage en nature annuel est égal à 9 % du coût d’achat TTC du véhicule (ou 6 % si celui-ci a plus de 5 ans).

Si le carburant est payé par votre société, l’avantage en nature est égal :

  • soit aux pourcentages ci-dessus, augmentés du carburant consommé pour l’usage privé et professionnel ;
  • soit à 12 % du prix d’achat TTC du véhicule (ou 9 % si celui-ci a plus de 5 ans).

Le montant annuel ainsi obtenu est ensuite proratisé, dans tous les cas, en fonction du nombre de mois de mise à disposition du véhicule, tout mois incomplet devant être retenu comme un mois entier.

2 – le véhicule est loué (LOA ou LDD)

A) Evaluation “au réel”

La base de calcul de votre avantage en nature est égale à la somme des éléments suivants :

  • coût TTC annuel de la location ;
  • coût annuel de l’assurance ;
  • coût TTC des dépenses d’entretien (révisions, pneumatiques, échappement, vidanges, lavages, etc.) ;

La base calculée est multipliée par le rapport existant entre le kilométrage effectué à titre privé et le kilométrage total du véhicule + le coût du carburant consommé lors de l’usage privé si celui-ci est payé par l’employeur.

B) Evaluation forfaitaire

– Si vous avez payé vous-même le carburant, l’avantage en nature annuel est égal à 30 % du coût global annuel du véhicule, lequel comprend, TTC, les dépenses de location, d’entretien, et d’assurance.

– Si le carburant a été payé par votre société, l’avantage en nature est égal :

  • soit aux pourcentages ci-dessus, augmentés du carburant consommé pour l’usage privé et professionnel ;
  • soit à 40 % du coût global annuel TTC du véhicule (location, entretien, assurance) et du carburant utilisé à titre privé et professionnel.

Enfin, le montant annuel ainsi obtenu est ensuite proratisé en fonction du nombre de mois de mise à disposition du véhicule, tout mois incomplet étant retenu comme un mois entier. Toutefois, ce forfait peut être plafonné à celui qui aurait été obtenu si le véhicule avait été acheté (9 % du prix TTC payé par le loueur).

Selon le calcul vous choisirez la méthode la plus avantageuse lors de de l’établissement du Bordereau récapitulatif annuel des cotisations (à adresser à l’Urssaf pour le 15 janvier de l’année suivante),

En second lieu pour le gérant majoritaire

Ils doivent obligatoirement évaluer l’avantage en nature au réel ( art 62 du CGI)

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