Qu’est-ce qu’une annonce légale et à quoi sert-elle ?

La vie d’une entreprise, de sa création à sa liquidation, est ponctuée par toutes sortes d’événements. Ces évolutions doivent être mentionnées sous forme d’annonce légale dans un journal habilité. Si vous êtes chef d’entreprise, voici les informations à connaître.

Annonce légale et JAL

Les événements qui jalonnent l’existence d’une société sont nombreux. Il peut s’agir de l’attribution de l’immatriculation, d’un changement de gérant ou de siège social, ou encore de la modification du statut juridique.
C’est la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales qui définit cette obligation. Toute information de ce type doit depuis lors paraître sur un JAL, ou journal des annonces légales. Un JAL peut être un journal officiel, un quotidien national ou un hebdomadaire régional. Pour être considérées comme telles, ces publications doivent réunir les critères suivants :

  • Exister depuis plus de six mois
  • Paraître dans le même département que le siège social de l’entreprise
  • La diffusion doit dépasser un nombre minimum fixé par décret

Chaque année, une commission d’habilitation présidée par l’autorité préfectorale se réunit. Le président de la chambre départementale des notaires doit y participer, de même que trois directeurs de journaux sélectionnés par le préfet. Cette commission détermine la liste des JAL de l’année suivante.

Comment faire ?

Toutes les firmes entreprises sont concernées par l’annonce légale, quel que soit leur secteur d’activité. Il existe plusieurs façons de remplir cette obligation.
La première est la méthode en ligne. De nombreux sites internet offrent à leurs utilisateurs la possibilité de rédiger leur annonce légale. Une autre méthode consiste à travailler directement en relation avec le JAL. Vous serez en mesure de lui expédier par fax ou par e-mail le contenu de votre publication. Si vous n’avez pas peur des délais de traitement plus long, vous pouvez par ailleurs opter pour la voie postale.
Selon les formes juridiques d’une société, les mentions obligatoires peuvent changer. Dans le cas d’une création d’entreprise, les informations qui doivent apparaître concernent le nom et les coordonnées de l’entreprise (dénomination sociale, sigle, adresse du siège), le montant du capital, le statut juridique et l’objet social.
Dans le cas des sociétés par action, il convient d’ajouter la mention de l’agrément des actions et les conditions de participation aux assemblées générales.
Une fois votre publication réalisée, vous recevrez une attestation de parution qui doit figurer dans votre dossier d’immatriculation.

Pour quel prix ?

Une annonce légale est facturée au nombre de lignes et de caractères par ligne. Il faut également compter la TVA à 20% ainsi que les frais de publication. Plusieurs autres données sont susceptibles d’intervenir dans le montant total, comme le contenu, le nombre de modifications ou le département du siège social. Cette tarification est très encadrée par la loi, puisque c’est un arrêté produit par le Ministère de la Culture et de la Communication qui la détermine.

La ligne coûte 4€15 en Alsace, en Région Aquitaine, en Auvergne, en Bretagne, au Centre, en Corse ou encore dans le Limousin. Certains départements peuvent s’avérer plus coûteux, c’est le cas de l’Yonne avec 4€30 euros par ligne, ou de la Seine-Maritime pour 4€73 euros. Publier en Ile-de-France est sans doute le plus onéreux, puisque les tarifs oscillent entre 5€25 et 5€50 euros.
Au final, il faut généralement compter entre 100 et 200 euros TTC pour une publication complète. Mais cette étape est obligatoire, vous ne pouvez donc pas délibérément choisir de l’ignorer.

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