Les formalités pour créer une SARL

Avant de mettre votre entreprise sur pied, il existe de nombreuses formalités qu’il convient au préalable d’observer. Découvrons ensemble les formalités pour créer une SARL. Visitez votre CFE (centre de formalités des entreprises). Ce dernier vous permettra de réaliser certaines formalités à l’exemple de la demande d’immatriculation.

creer son entreprise

Choisir sa dénomination sociale et le nom de l’entreprise

Pour plus de précaution, rapprochez-vous de l’Institut national de la propriété industrielle afin de vous assurer que le nom choisi ne fait pas l’objet d’un dépôt de marque ou n’est pas déjà utilisé. S’il s’agit d’un site internet, rapprochez-vous également de l’Afnic 

Libeller et enregistrer les statuts

Vous pouvez obtenir un modèle de statut type auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE.

Désigner un dirigeant

Étant donné qu’il s’agit d’une SARL, c’est aux associés que revient la tâche de nommer le ou les gérants en charge des décisions régulières de l’entreprise. Il convient également de désigner les commissaires aux comptes.

Bloquer le capital 

Afin de constituer une entreprise, il est indispensable de placer un capital dans une banque de votre choix, qui vous délivrera en échange un document qui atteste que vous avez verser des fonds bloqués jusqu’à l’enregistrement de l’entreprise. La banque débloquera les fonds après que vous l’aurez présenté l’extrait Kbis. Ces fonds seront ensuite transférés sur le compte courant de l’entreprise.

Enregistrer les statuts

Il convient en effet d’enregistrer dans les mois suivant leur signature, les statuts auprès du SIE (services des impôts des entreprises) du siège de votre entreprise. Il convient d’en enregistrer 4 exemplaires. Dans la plupart des cas, les créateurs de l’entreprise sont exemptés des droits d’enregistrement. Vous pourrez en apprendre plus sur le site statutentreprise.com 

Communiquer dans un journal d’annonces légales un avis de constitution

Ce communiqué devra contenir les informations suivantes : la forme sociale ; la dénomination sociale, suivie éventuellement du sigle de l’entreprise ; l’objet social ; le montant du capital social ; la durée pour laquelle l’entreprise a été constituée ; l’adresse du siège social ; les noms et prénoms du ou des gérants ; du commissaire aux comptes (s’il existe), ainsi que de tous les individus qui peuvent engager l’entreprise envers un tiers ; l’indication du greffe du tribunal de commerce où l’entreprise sera immatriculée.

Déposer l’intégralité du dossier au CFE 

Les documents requis sont :

– 2 exemplaires des statuts ;

– un certificat sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérants et une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou titre de séjour) ;

– un acte de désignation du dirigeant ;

– une copie de la demande d’insertion de l’avis ou le journal d’annonces légales ;

– une attestation de domiciliation de la société.

Recevoir le récépissé de dépôt du dossier de création de société

Après le dépôt de votre dossier complet, le CFE vous remettra sans délai et gratuitement un récépissé de dépôt relatif à la création d’entreprise. Ce dernier comportera la mention « en attente d’immatriculation » et le numéro unique d’identification de la société dans certains cas (ce numéro est attribué par l’Insee).

Vous trouverez toutes les infos sur ce site web.

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