Le fonctionnement de la succession après le décès d’un proche

Qu’est-ce qu’une succession ?

Suite à un décès, le défunt lègue à ses héritiers un patrimoine qui, d’habitude, concerne les logements, les objets, et même les biens financiers. Suivant les règles déterminées par la loi ou selon les dispositions que le défunt a prises avant sa mort, une succession se réalise alors de diverses manières. Il peut être question d’une rédaction de testament, d’une donation ou encore d’une assurance-vie. Pour mieux comprendre les mécanismes de la succession donc, voici quelques informations qui pourraient vous intéresser.

Qui sont les héritiers légaux si le défunt est marié ?

Depuis maintenant plusieurs années, la société française a largement amélioré la situation du conjoint survivant. Effectivement, celui-ci se voit attribuer une place particulière dans la liste des héritiers, étant donné qu’une part plus importante lui est réservée. D’ailleurs, en l’absence de descendants, il bénéficie toujours du titre d’héritier réservataire qui concerne généralement les enfants et les petits enfants. À ce sujet, il est bon de préciser que la loi offre automatiquement à ces derniers une fraction de la succession appelée aussi « réserve héréditaire », après le décès du défunt. Par ailleurs, en présence d’enfants issus du même couple, le conjoint survivant a droit, soit à l’usufruit de la totalité des biens existants ou à la pleine propriété du quart des biens. Par contre, si les enfants sont issus d’une autre union, il peut alors prétendre à la pleine propriété du quart de la succession, sans aucune possibilité d’opter pour l’usufruit.

Comment fonctionne la succession si le défunt n’est pas marié au moment du décès ?

En principe, si le défunt n’est pas marié, ses descendants excluent tous les autres héritiers de deuxième ordre et ont alors droit à un partage égal. Il est important de savoir que les enfants nés des mariages différents, issus des couples non mariés ou encore adoptés sont tous traités de manière égale dans le domaine de la succession. Pour ce qui est des ascendants, ils seront mentionnés dans la succession uniquement lorsqu’il est confirmé que le défunt n’a pas d’enfant. Leur part leur sera également attribuée à partir du moment où l’on sait le nombre exact des frères et sœurs de la personne décédée. Par ailleurs, le père et la mère de cette dernière peuvent prétendre à la succession dans l’hypothèse où il n’y a aucun enfant. Cette condition leur donne aussi l’autorisation d’exclure les grands-parents ou les arrière-grands-parents. Bref, en l’absence de frère, de sœur et de conjoint survivant, les parents du défunt percevront l’héritage. Sinon, ils sont obligés d’effectuer un partage égal avec ces derniers.

Le défunt est divorcé, pacsé, concubin ou séparé de corps : règles en matière d’héritage

D’abord, si le défunt est divorcé, le conjoint survivant n’est plus considéré comme un héritier par rapport à son ex-mari (ex-femme). Cependant, il a partiellement droit à la pension de réversion de la retraite de son ex-époux assuré, car cette part est déterminée au prorata de la durée de la vie commune qu’il aurait eue avec la personne décédée. Ensuite, concernant le domaine du pacs, le conjoint survivant perçoit des biens, uniquement en présence d’un testament, sans quoi il ne peut prétendre à aucun droit à la succession. Toutefois, ces cas sont différents de ceux d’un conjoint concubin non pacsé, car un partenaire pacsé a le droit de rester dans l’habitation qu’il partageait avec la personne décédée, et ce, durant une année entière. La seule condition posée est que la maison ait été sa résidence principale au moment du décès. Par ailleurs, il est important de préciser que le conjoint concubin ne peut prétendre à aucun droit à l’héritage, même s’il a vécu avec son partenaire de manière officielle et depuis longtemps. Il en est de même en l’absence d’un testament ou dans le cas où le conjoint concubin est considéré comme un étranger à la succession. Enfin, pour ce qui est des époux séparés de corps, le conjoint survivant peut prétendre au droit à la succession et il se voit attribuer la part d’héritage qui lui est réservée, étant donné qu’il est encore juridiquement marié.

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