Droit immobilier, une matière assez difficile

Les juristes savent très bien que le droit immobilier est un domaine assez complexe. Pour ceux qui ne le savent pas, il propose plusieurs ramifications. En outre il fait entrer aussi des principes qui sont issus des autres branches du droit. Par exemple, le droit administratif est applicable dans certains cas, on peut citer comme exemple la contestation d’un permis de construire. À titre d’information, il s’agit d’un acte qui remplit toutes les conditions pour que le recours soit pris en compte par le juge administratif. Il y a d’autres subtilités à savoir. C’est la preuve que le droit immobilier est vraiment complexe.

Les subtilités du droit immobilier

Sachez qu’il y a plusieurs types de contrats dans le droit immobilier. Pour illustrer cette affirmation, on peut prendre comme exemple, la VEFA. Pour ceux qui se demandent qu’est-ce qu’est une vente en l état futur d achèvement ? (VEFA) il s’agit d’une convention passée entre deux personnes sur la vente d’un bien immobilier. Dans la majorité des cas, le vendeur vend le droit du sol ainsi que celui des immeubles au-dessus. Les ouvrages en construction deviendront la propriété de l’acquéreur. Ce dernier peut donc payer au fur et à mesure que le chantier avance. Sachez que pour rédiger ce genre de document, il est indispensable d’avoir un bon avocat. En ce sens que si l’on n’a pas les connaissances juridiques spécifiques, on pourra être victime d’une arnaque ou encore de plusieurs clauses abusives. En effet, ce n’est pas rare de voir de fausses promesses dans un contrat de VEFA. Ainsi si l’on pense faire ce genre de convention, il est primordial de faire équipe avec un bon avocat du droit immobilier.

Les matières du droit immobilier

Le droit immobilier contient plusieurs matières plus ou moins importantes. Par exemple, il fait intervenir le droit de la construction. C’est une branche du droit civil qui traite de plusieurs sujets comme les garanties des assurances des constructions ou encore les vices de construction. Certaines matières sont purement publiques comme le domaine public. Il s’agit d’un ensemble de règles qui régissent les biens immobiliers de l’État qui sont utilisés par un service public ou qui sont utiles à tout le monde. À titre d’information, certaines zones littorales sont également considérées comme faisant partie du domaine public. Si l’on a un problème dans ce genre de cas, l’aide d’un juriste spécialisé en droit administratif est indispensable. Avec ses connaissances sur la jurisprudence ainsi que sur le droit positif, il pourra vous aider à avoir gain de cause auprès de la juridiction administrative. Sachez qu’en principe c’est le juge judiciaire qui traite du droit immobilier, c’est seulement dans des cas précis que le juge administratif intervient, comme dans le cas de la contestation d’un permis de construire.

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